La loi APER, qu’est-ce que c’est ?
Adoptée en 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) vise à soutenir massivement le développement des énergies renouvelables en France, conformément aux objectifs européens de neutralité carbone à horizon 2050.
Son article 40 impose une obligation claire :
Tout parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m² devra être équipé d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de sa surface.
Et ce, à partir du 1er juillet 2023, selon des échéances précises.
Les grandes étapes de la loi
- Mars 2023 : Adoption de la loi APER
- Novembre 2024 : Publication du décret d’application
- Mars 2025 : Ajustement de la loi par le Parlement
Les PRofils concernés
Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un parking extérieur ?
Voici ce que vous devez savoir :
| Superficie du parking | Délai d’obligation | Conditions |
|---|---|---|
| ≥ 10 000 m² (env. 400 places) | Avant le 1er juillet 2026 | Ombrières sur ≥ 50 % de la surface, avec panneaux solaires obligatoires |
| 1 500 m² à 10 000 m² (env. 80 à 400 places) | Avant le 1er juillet 2028 | Idem |
En cas de non-conformité
- 20 000 € d’amende pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m²
- 40 000 € d’amende pour les parkings ≥ 10 000 m²
Les dérogations possibles
Dans certains cas, des exemptions peuvent être obtenues, notamment si :
- Vous produisez la même quantité d’énergie renouvelable par d’autres moyens que des ombrières
- Le projet est économiquement inacceptable (selon les critères du décret)
- L’installation présente des contraintes techniques, de sécurité ou patrimoniales
- Votre parking est déjà ombragé par des arbres à 50 % ou plus
Le site est appelé à disparaître ou à être transformé (avec autorisation d’urbanisme validée)
Les bénéfices existants
Voici 3 bonnes raisons de vous mettre en conformité dès maintenant :
- Évitez les sanctions et assurez-vous de respecter la législation à temps
- Valorisez votre foncier avec une nouvelle source de revenus ou d’économie d’énergie
- Engagez votre entreprise dans une démarche RSE visible et concrète
se mettre en conformité
Nous vous accompagnons à chaque étape :
- Étude de faisabilité
- Analyse de rentabilité
- Accompagnement administratif et technique
Consultez nos cas d’étude ou contactez-nous directement :